BOSTON, 30 mai 2018 /PRNewswire/ — La déclaration ci-dessous est émise par le professeur Eric D. Green, l’administrateur spécial désigné pour le fonds de restitution individuelle pour les coussins d’air Takata institué par le Département de la justice et administrateur du fonds d’affectation spéciale d’indemnisation pour délit civil institué dans les affaires de faillite visant Takata.
Réclamations concernant les coussins gonflables défectueux de Takata
Aujourd’hui, le professeur Eric D. Green, l’administrateur spécial commis d’office pour le fonds de restitution individuelle de 125 millions de dollars pour les coussins d’air Takata institué par le Département de la justice (« IRF ») et l’administrateur commis d’office du fonds d’affectation spéciale d’indemnisation pour délit civil dans l’affaire des coussins d’air Takata (« TATCTF ») institué dans l’affaire de faillite visant Takata, a annoncé qu’il avait lancé le programme d’indemnisation pour les particuliers qui avaient subi un préjudice corporel ou un décès imputable à la rupture ou au déploiement agressif d’un dispositif de gonflage de coussin à base de nitrate d’ammonium en phase stabilisée (un « défaut du dispositif de gonflage de coussin Takata »). La TATCTF dispose d’environ 140 millions de dollars.
Il existe trois types de réclamations pouvant être formulées par des particuliers qui ont subi un préjudice corporel ou un décès imputable à un défaut du dispositif de gonflage de coussin Takata : i) une « réclamation IRF » pour une indemnisation via l’IRF, le fonds de restitution en cas de préjudice corporel ou de décès imputable à une faute supervisé par l’administrateur spécial et institué en exécution de l’ordonnance de restitution rendue le 27 février 2017 par le tribunal de district des États-Unis pour le district est du Michigan (le « tribunal de district ») dans le cadre de l’affaire pénale du Département de la justice visant Takata, U.S. v. Takata Corporation, affaire n° 16-cr-20810 (E.D. Mich.) ; ii) un « redressement sous fonds d’affectation spéciale » visant Takata, via le TATCTF, supervisé par l’administrateur et institué en vertu du plan de réorganisation sous le régime du chapitre 11 visant Takata (le « plan de faillite ») devant le tribunal des faillites pour le district du Delaware (le « tribunal des faillites »), un iii) une « réclamation POEM » contre un équipementier participant (un « POEM » ; actuellement le seul POEM est Honda/Acura), en vertu du plan de faillite via le TATCTF supervisé par l’administrateur.
Chacun de ces trois types de réclamation a ses conditions d’admissibilité propres, et chaque type de réclamation ne couvre que les préjudices corporels et les décès imputables à un défaut du dispositif de gonflage de coussin Takata. Les réclamations concernant les préjudices corporels et les décès imputables à d’autres composants des coussins gonflables – comme le défaut de déploiement des coussins gonflables, le déploiement spontané des coussins gonflables, les dommages corporels en cas d’accidents non causés par le dispositif de gonflage ou les pertes économiques non liées à des dommages corporels ou un décès – ne sont pas couverts par les trois types de réclamations décrits ci-dessus.
Les particuliers peuvent désormais accéder aux formulaires de réclamation, lesquels incluent des instructions détaillées sur la manière dont il convient de déposer une réclamation, ou sur le site de l’IRF, www.takataspecialmaster.com, ou sur le site du TATCTF, www.TakataAirbagInjuryTrust.com.
Supervision du processus de réclamation et ressources pour plus d’informations
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Le professeur Green a été désigné par le tribunal de district en qualité d’administrateur spécial chargé de superviser les réclamations au titre de l’IRF, et il a été désigné par le tribunal des faillites en qualité d’administrateur chargé des réclamations au titre du fonds d’affection spéciale et des réclamations POEM.
Pour de plus amples information sur les conditions d’admissibilité, les délais de dépôt et les modalités de dépôt des réclamations, rendez-vous sur www.takataspecialmaster.com, www.TakataAirbagInjuryTrust.com, adressez un courriel à [email protected], ou appelez gratuitement le (888) 215-9544.
SOURCE : administrateur spécial/administrateur Takata
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